Article 695-24 du code de procédure pénale

  • Question

L’article 695-24, 2° du code de procédure pénale, en prévoyant que l’exécution du mandat d’arrêt européen peut être refusée si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national, institue une différence de traitement entre les français et les étrangers et entre les étrangers eux-mêmes selon qu’ils ont une résidence stable en France, nonobstant les liens personnels et professionnels réels qu’ils entretiennent avec la France et, partant, méconnaît-il les droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément, d’une part, le principe d’égalité entre les justiciables et, d’autre part, le droit au respect de la vie privée, prévus par les articles 1er, 2 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

L’article 695-24, 2° du Code de procédure pénale est-il contraire au droit de l’Union, et en particulier au point 6 de l’article 4 de la décision-cadre de 2001 qui prévoit que l’autorité judiciaire de l’État d’exécution peut refuser d’exécuter le mandat s’il « a été délivré aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté, lorsque la personne recherchée demeure dans l’État membre d’exécution, en est ressortissante ou y réside, et que cet État s’engage à exécuter cette peine ou mesure de sûreté conformément à son droit interne », tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour de justice, notamment dans l’arrêt Kozlowski (CJCE, 17 juill. 2008, aff. C-66/08) qui prévoit que « pour déterminer si, dans une situation concrète, il existe entre la personne recherchée et l’État membre d’exécution des liens de rattachement permettant de constater que cette dernière relève du terme « demeure » au sens de l’article 4, point 6, de la décision-cadre, il y a lieu d’effectuer une appréciation globale de plusieurs des éléments objectifs caractérisant la situation de cette personne, au nombre desquels figurent, notamment, la durée, la nature et les conditions du séjour de la personne recherchée ainsi que les liens familiaux et économiques qu’entretient celle-ci avec l’État membre d’exécution ?

  • Saisine

du 14/12/2020, F 20-86.795 ; H 20-86.796 ; G 20-86.797 - Pourvoi c/ Cour d’appel d’Angers, 2 décembre 2020

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°150 du 12 janvier 2021 (20-86.795) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2021:CR00150

Demandeur(s) : M. A... X...


1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

«  L’article 695-24, 2° du code de procédure pénale, en prévoyant que l’exécution du mandat d’arrêt européen peut être refusée si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national, institue une différence de traitement entre les français et les étrangers et entre les étrangers eux-mêmes selon qu’ils ont une résidence stable en France, nonobstant les liens personnels et professionnels réels qu’ils entretiennent avec la France et, partant, méconnaît-il les droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément, d’une part, le principe d’égalité entre les justiciables et, d’autre part, le droit au respect de la vie privée, prévus par les articles 1er, 2 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux au regard du principe d’égalité des justiciables devant la loi et du droit au respect de la vie privée.

5. En effet, la différence de traitement établie par la disposition législative critiquée entre les Français et les étrangers et entre les étrangers eux-mêmes, est en lien direct avec l’objet de la loi qui l’a établie, le législateur ayant entendu permettre aux autorités judiciaires d’exécution de refuser la remise, d’une part, si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française ou, pour les étrangers, s’ils résident régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national, signe d’une attache stable et continue avec la France, qui place ces derniers dans une différence de situation objectivement différente avec les étrangers ne pouvant attester que d’une durée de résidence en France plus courte ou discontinue, et, d’autre part, lorsque la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 du code de procédure pénale.

6. En outre, en retenant un seuil de cinq ans de résidence en France, la disposition législative critiquée garantit une atteinte proportionnée au droit de mener une vie familiale normale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Maziau
Avocat général : M. Lagauche
Avocats : SCP Spinosi et Sureau

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi