Article L. 244-9 du code de la sécurité sociale

  • Question

Les dispositions de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, telles qu’interprétées par la jurisprudence, en ce qu’elles prévoient qu’est irrecevable le recours exercé à l’encontre des chefs du redressement notifié au cotisant par l’organisme de sécurité sociale dès lors que le débiteur n’a pas formé opposition à la contrainte décernée par l’organisme de sécurité sociale dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la contrainte portent-elles atteinte au droit au recours effectif devant une juridiction, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

Du 27/12/2019 - R 19-21.963 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 20 juin 2019