Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale

  • Question

L’article 12 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, codifié à la quatrième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, ne méconnaît-il pas les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques respectivement garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que les exigences de compétence législative et les principes à valeur constitutionnelle de précision et de clarté de la loi garantis par l’article 34 de la Constitution de 1958, en ce qu’il institue une différence de calcul du coefficient de la réduction de cotisations de sécurité sociale prévue au I de l’article L. 241-13 selon que la rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage est ou non accordée aux salariés en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu ?

  • Saisine

Du 06/11/2018, M 18-19.264 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Riom, 4e chambre civile, 15 mai 2018

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°187 du 17 janvier 2019 (18-19.264) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C200187

Demandeur (s) : Société Michelin air services, société par actions simplifiée
Défendeur (s) : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) d’Auvergne


Attendu qu’à la suite d’un contrôle portant sur les années 2008 à 2010, l’URSSAF d’Auvergne a procédé au redressement des cotisations dues par la société Michelin air services (la société) et lui a notifié à cette fin une mise en demeure le 9 décembre 2011 ; que la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ; qu’à l’occasion du pourvoi formé le 6 juillet 2018 contre l’arrêt du 15 mai 2018 de la cour d’appel de Riom, elle a présenté, par un écrit distinct et motivé déposé le 6 novembre 2018, une question prioritaire de constitutionnalité ;

Attendu que la question est ainsi rédigée :

« L’article 12 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, codifié à la quatrième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, ne méconnaît-il pas les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques respectivement garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que les exigences de compétence législative et les principes à valeur constitutionnelle de précision et de clarté de la loi garantis par l’article 34 de la Constitution de 1958, en ce qu’il institue une différence de calcul du coefficient de la réduction de cotisations de sécurité sociale prévue au I de l’article L. 241-13 selon que la rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage est ou non accordée aux salariés en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu ? »

Attendu que les dispositions critiquées, issues de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, sont applicables au litige, qui porte sur le calcul de la réduction des cotisations dont la société peut bénéficier en application de celles-ci ;

Qu’elles n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas eu l’occasion de faire application, la question n’est pas nouvelle ;

Et attendu que les dispositions critiquées ayant pour objet d’exclure de la rémunération retenue pour le calcul de la réduction des cotisations à la charge de l’employeur pour ceux des salariés dont la rémunération est comprise entre le montant du salaire minimum de croissance et ce même montant majoré de 60 %, la rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage, il ne saurait être sérieusement soutenu qu’elles méconnaissent les exigences du principe de l’égalité devant la loi et les charges publiques énoncé aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et des autres dispositions à valeur constitutionnelle invoquées, en limitant le bénéfice de cette exclusion aux seuls employeurs soumis à une convention ou à un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007, dès lors qu’elles reposent sur un critère objectif en rapport avec le but qu’elles poursuivent, ni qu’elles sont insuffisamment claires et précises ;

D’où il suit que la question ne présente pas un caractère sérieux et qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Taillandier-Thomas
Avocat général :M. Aparisi, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer - SCP Gatineau et Fattaccini


  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi