Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale

  • Question

L’article 12 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, codifié à la quatrième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, ne méconnaît-il pas les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques respectivement garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que les exigences de compétence législative et les principes à valeur constitutionnelle de précision et de clarté de la loi garantis par l’article 34 de la Constitution de 1958, en ce qu’il institue une différence de calcul du coefficient de la réduction de cotisations de sécurité sociale prévue au I de l’article L. 241-13 selon que la rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage est ou non accordée aux salariés en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu ?

  • Saisine

Du 06/11/2018 - M 18-19.264 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Riom, 4e chambre civile, 15 mai 2018