Articles 6 et 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

  • Question

Les articles 6 et 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, tel que modifié par l’article 12 de la loi du 25 janvier 2011, sont-ils contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment en ce qu’ils violent le droit à un recours effectif, le droit à un procès équitable et les droits de la défense, protégés par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

  • Saisine

Du 04/12/2014, R 14-22.173 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Bordeaux

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 410 du 12 février 2015 (14-22.173) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200410


Demandeur(s) : Mme X...
Défendeur(s) : Mme Y...


 

Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité :

Vu l’article 61-1 de la Constitution et l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, tel qu’il résulte de la loi organique du 10 décembre 2009 ;

Attendu que Mme X..., qui a formé un pourvoi, demande par mémoire distinct de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

“Les articles 6 et 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 4 de la loi du 31 décembre 1971, tel que modifié par l’article 12 de la loi du 25 janvier 2011, sont-ils contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment en ce qu’ils violent le droit à un recours effectif, le droit à un procès équitable et les droits de la défense, protégés par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen” ?.

Mais attendu que le mémoire posant la question ne précise pas en quoi les dispositions critiquées porteraient atteinte aux droits et libertés que cette question invoque ;

D’où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité n’est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Pic, conseiller référendaire
Avocat(s) : Me Occhipinti ; SCP Lyon-Caen et Thiriez



  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel