Articles 6 et 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

  • Question

Les articles 6 et 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, tel que modifié par l’article 12 de la loi du 25 janvier 2011, sont-ils contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment en ce qu’ils violent le droit à un recours effectif, le droit à un procès équitable et les droits de la défense, protégés par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

  • Saisine

Du 04/12/2014, D 14-22.208 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Bordeaux

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 409 du 12 février 2015 (14-22.208) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200409


Demandeur(s) : Mme X...
Défendeur(s) : Mme Y...


 

Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité :

Vu l’article 61-1 de la Constitution et l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, tel qu’il résulte de la loi organique du 10 décembre 2009 ;

Attendu que Mme X..., qui a formé un pourvoi, demande par mémoire distinct de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

“Les articles 6 et 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 4 de la loi du 31 décembre 1971, tel que modifié par l’article 12 de la loi du 25 janvier 2011, sont-ils contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment en ce qu’ils violent le droit à un recours effectif, le droit à un procès équitable et les droits de la défense, protégés par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?” ;

Mais attendu que, par arrêt de ce jour, le pourvoi enregistré sous le n° 14-22.208 a été déclaré irrecevable ;

Et attendu qu’en l’absence de pourvoi recevable, la question prioritaire de constitutionnalité, présentée par mémoire distinct à l’occasion de ce pourvoi devant la Cour de cassation, n’est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Pic, conseiller référendaire
Avocat(s) : Me Occhipinti ; SCP Lyon-Caen et Thiriez



  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel