Article 227-23, alinéa 7, du code pénal

  • Question

Les dispositions de l’article 227-23, alinéa 7, du code pénal sont-elles conformes, d’une part, à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui garantit la présomption d’innocence en ce que la minorité civile de la personne dont l’image pornographique est fixée est présumée lorsque son aspect physique est celui d’un mineur et en ce que l’élément moral de l’infraction est établi par une présomption de connaissance, par le prévenu, de cette minorité civile et, d’autre part, aux droits de la défense garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 en ce que le prévenu, à qui la loi réserve la faculté d’établir que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation de son image, est dans l’impossibilité absolue d’en apporter la preuve extrinsèque lorsque les images pornographiques ont été téléchargées sur un site internet et que l’identité de la personne photographiée demeure inconnue ?
 

  • Saisine

Du 01/06/2018, X 18-80.431 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Bourges, 2e chambre, 7 décembre 2017

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°2069 du 22 aoùt 2018 (18-80.431) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR02069

Demandeurs : Jean-Michel X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions de l’article 227-33, alinéa 7, du code pénal sont-elles conformes, d’une part, à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui garantit la présomption d’innocence en ce que la minorité civile de la personne dont l’image pornographique est fixée est présumée lorsque son aspect physique est celui d’un mineur et en ce que l’élément moral de l’infraction est établi par une présomption de connaissance, par le prévenu, de cette minorité civile et, d’autre part, aux droits de la défense garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 en ce que le prévenu, à qui la loi réserve la faculté d’établir que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation de son image, est dans l’impossibilité absolue d’en rapporter la preuve extrinsèque lorsque les images pornographiques ont été téléchargées sur un site internet et que l’identité de la personne photographiée demeure inconnue ?" ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que la disposition contestée, qui réprime la détention de l’image pornographique d’un mineur ou d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur, n’instaure aucune présomption de culpabilité et laisse entiers les droits de la défense, la partie poursuivante ayant la charge de prouver que la personne représentée sur lesdites images pornographiques est mineure ou présente l’aspect d’un mineur, le prévenu pouvant ensuite le contester, et le juge pénal restant libre de son appréciation à cet égard, l’élément moral de l’infraction provenant de ce que son auteur avait conscience de détenir lesdites images et de ce qu’elles représentaient un mineur ou une personne ayant l’aspect d’un mineur ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. de Larosière de Champfeu
Avocat général : M. Petitprez
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi