Articles L. 235 du livre des procédures fiscales et 1804 B du code général des impôts

  • Question

Les dispositions combinées des articles L. 235 du livre des procédures fiscales et 1804 B du code général des impôts sont-elles contraires au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles permettent, de manière dérogatoire, à la seule administration douanière de demander le paiement de l’impôt devant le juge pénal, sans que le redevable présumé ait été mis en mesure d’exercer un recours devant le juge de l’impôt, créant ainsi une distinction injustifiée, n’assurant pas aux justiciables des garanties égales quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l’existence d’une procédure juste et équitable ?

  • Saisine

Du 15/02/2021 - N 20-86.594 - Pourvoi c/ décision de la Cour d’appel de Dijon du 2 juillet 2020