Article L. 2333-64 du code général des collectivité territoriales

  • Question

- Les dispositions de l’article L. 2333-64 du code général des collectivité territoriales sont-elles contraires à l’article 34 de la Constitution et aux principes d’égalité devant la loi et devant le charges publiques, garantis par l’article 6 et 13 de la Déclaration de 1789 en tant qu’elles prévoient que « les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l’exception des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports lorsqu’elles emploient plus de neuf salariés » – sans que « l’activité de caractère social » soit autrement définie – alors qu’il incombe au législateur d’exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, que le plein exercice de cette compétence, ainsi que l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, lui imposent d’adopter des dispositions suffisamment précises, des formules non équivoques, et – en matière d’imposition – des critères objectifs et rationnels, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n’a été confiée par la Constitution qu’à la loi, et qu’en l’occurrence, par un critère qui n’est pas objectif et qui est imprécis, la loi donne aux collectivités territoriales ou leurs groupements le pouvoir de fixer, contribuable par contribuable, les modalités de détermination de l’assiette et du recouvrement du versement destiné aux transports dans des conditions qui affectent ainsi, par elles-mêmes, le principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques ?

- Les dispositions de l’article L. 2333-64 du code général des collectivité territoriales sont-elles contraires à l’article 34 de la Constitution et au principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789 en tant que – selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Civ. 2, 9 mai 2018, n° 17-14.705, au Bull.) – « les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social, sont exonérées du versement de transport et que le caractère social doit être apprécié au regard de l’activité effectuée par la fondation ou l’association dans le ressort de l’autorité organisatrice de transport qui a institué le versement de transport », de sorte qu’une association ou une fondation, composée de plusieurs établissements n’étant pas dotés de la personnalité morale, peut ainsi se retrouver débitrice du versement destiné aux transports pour certains de ces établissements et non pour d’autres, selon les autorités organisatrices de transport dont ces établissements relèvent, et que – réciproquement – des associations ou des fondations, ayant la même activité, peuvent ainsi, pour certaines, se retrouver débitrices du versement destiné aux transports quand d’autres en seront exonérées, selon les autorités organisatrices de transport dont relèvent ces associations ayant pourtant la même activité ?

  • Saisine

13/03/2020, W 19-24.337 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 13 septembre 2019

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi