Articles L. 2323-83 et L. 2323-86 du code du travail

  • Question

Les dispositions des articles L. 2323-83 et L. 2323-86 du code du travail, telles qu’elles sont interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, en ce qu’elles imposent une délégation obligée de l’employeur pour la gestion d’une activité sociale et culturelle alors même qu’il n’y a pas consenti, portent-t-elles atteinte au principe constitutionnellement reconnu de liberté contractuelle garanti par la Constitution, et notamment l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

  • Saisine

Du 11/08/2015, Z 15-12.525 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 2019 du 29 octobre 2015 (15-12.525) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO02019


Demandeur(s) : comité d’entreprise Clear Channel France
Défendeur(s) : la société Clear Channel France


Attendu que dans le cadre du litige qui l’oppose au comité d’entreprise concernant le versement au titre de sa contribution aux activités sociales et culturelles, des sommes économisées sur les activités qu’elle gère directement, la société Clear Channel France soulève la question suivante :

Les dispositions des articles L. 2323-83 et L. 2323-86 du code du travail, telles qu’elles sont interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, en ce qu’elles imposent une délégation obligée de l’employeur pour la gestion d’une activité sociale et culturelle, alors même qu’il n’y a pas consenti, ne portent-t-elles pas atteinte au principe constitutionnellement reconnu de liberté contractuelle garantie par la Constitution et notamment l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?” ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel se rapporte à la détermination de l’assiette de calcul de la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’abord, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que les disposions contestées ne portent pas atteinte à la liberté contractuelle de l’employeur dès lors que c’est par sa volonté qu’il décide d’agir pour le compte du comité d’entreprise, acceptant ainsi implicitement mais nécessairement un mandat tacite de ce dernier et demeure libre de cesser à tout moment d’assurer lui-même cette gestion pour le compte d’autrui ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N’Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : Mme Sabotier, conseiller référendaire
Avocat général : M. Petitprez
Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP de Nervo et Poupet


  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel