Article L. 2314-30 du code du travail

  • Question

La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 2314-30 du code du travail est-elle contraire à l’objectif d’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales, fixé par le second alinéa de l’article 1er de la Constitution et au principe de participation consacré par le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en ce que l’application de la règle de l’alternance aboutit, dans le cas où la proportion d’hommes et de femmes au sein d’un collège électoral est très déséquilibrée, à une surreprésentation manifeste du sexe minoritaire au sein du comité social et économique ?

  • Saisine

du 02/08/2019, M 19-18.900 - Pourvoi c/ Tribunal d’instance de Pontoise, 24 juin 2019

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°1632 du 24 octobre 2019 (19-18.900)- Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01632

Demandeur(s) : Union départementale des syndicats Force ouvrière (FO) du Val-d’Oise ; et autres

Défendeur(s) : Société de transports interurbains du Val-d’Oise (STIVO) ; et autres


Attendu qu’à l’occasion du pourvoi formé contre le jugement rendu le 24 juin 2019 par le tribunal d’instance de Pontoise, l’Union départementale des syndicats FO du Val-d’Oise, MM. X..., Y..., Z..., A... et B... ont, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 2314-30 du code du travail est-elle contraire à l’objectif d’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales, fixé par le second alinéa de l’article 1er de la Constitution et au principe de participation consacré par le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en ce que l’application de la règle de l’alternance aboutit, dans le cas où la proportion d’hommes et de femmes au sein d’un collège électoral est très déséquilibrée, à une surreprésentation manifeste du sexe minoritaire au sein du comité social et économique ? » ;

Mais attendu, d’une part, que la question n’est pas nouvelle ;

Attendu, d’autre part, qu’aux termes du second alinéa de l’article 1er de la Constitution “La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales” ;

Et attendu d’abord, que cette disposition n’instituant pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit, sa méconnaissance ne peut être invoquée à l’appui de la question prioritaire de constitutionnalité ;

Attendu ensuite, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce qu’il est permis au législateur d’adopter des dispositions revêtant un caractère contraignant tendant à rendre effectif l’égal accès des hommes et des femmes à des responsabilités sociales et professionnelles ; que l’obligation d’alternance entre les candidats des deux sexes en début de liste est proportionnée à l’objectif de parité recherché par la loi et ne méconnaît pas les principes constitutionnels invoqués ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Berriat
Avocat(s) : Me Haas - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi