Articles 2, 22 et 35 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009, article 728 du code de procédure pénale, article 18 de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020

  • Question

1. La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 22 et 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en ce qu’elles méconnaissent, d’une part, la compétence confiée au législateur par l’article 34 de la Constitution et, d’autre part, le droit de mener une vie familiale normale garanti par le préambule de la Constitution de 1946 ? ».

2. La deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles 2 et 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et 728 du Code de procédure pénale, qui n’encadrent pas le statut des détenus particulièrement signalés, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit en ce qu’elles méconnaissent, d’une part, la compétence confiée au législateur par l’article 34 de la Constitution et, d’autre part, le droit à la sûreté et à la présomption d’innocence garantis par les articles 2 et 9 de la Déclaration de 1789 ? »

3. La troisième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, en ce qu’elles allongent les délais aux termes desquels les demandes de mise en liberté doivent être examinées par le juge judiciaire, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus particulièrement à la liberté individuelle garantie par l’article 66 de la Constitution ? »

  • Saisine

17/08/2020 - 20-84.086 - Pourvoi c/ cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 juin 2020

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°2403 du 14 octobre 2020 (20-84.086) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR02403

Demandeur(s) : M. A... X...


1. La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 22 et 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en ce qu’elles méconnaissent, d’une part, la compétence confiée au législateur par l’article 34 de la Constitution et, d’autre part, le droit de mener une vie familiale normale garanti par le préambule de la Constitution de 1946 ?  ».

2. La deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles 2 et 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et 728 du Code de procédure pénale, qui n’encadrent pas le statut des détenus particulièrement signalés, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit en ce qu’elles méconnaissent, d’une part, la compétence confiée au législateur par l’article 34 de la Constitution et, d’autre part, le droit à la sûreté et à la présomption d’innocence garantis par les articles 2 et 9 de la Déclaration de 1789 ? »

3. La troisième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, en ce qu’elles allongent les délais aux termes desquels les demandes de mise en liberté doivent être examinées par le juge judiciaire, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus particulièrement à la liberté individuelle garantie par l’article 66 de la Constitution ? »

4. Les dispositions contestées sont applicables au litige.

5. La première question prioritaire de constitutionnalité est sérieuse en ce qu’il n’existe aucune procédure permettant à la personne placée en détention provisoire de solliciter du juge d’instruction le changement de son lieu de détention, ce qui est de nature à la priver de la faculté de faire valoir une atteinte excessive portée à sa vie privée et familiale.

6. En conséquence, cette question sera transmise.

7. La seconde question n’est pas sérieuse dès lors que, selon l’instruction ministérielle du 18 décembre 2007, prise sur le fondement de l’article D. 276-1 du code de procédure pénale, si l’inscription d’un détenu au répertoire des détenus spécialement signalés, qui a pour objet d’appeler l’attention des personnels pénitentiaires et des autorités amenées à le prendre en charge, en intensifiant à son égard les mesures particulières de surveillance, de précaution et de contrôle prévues pour l’ensemble des détenus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, peut constituer un élément de nature à orienter le choix de l’établissement dans lequel le détenu concerné est affecté, elle ne détermine pas le lieu géographique de la détention provisoire, qui relève de la seule décision du juge d’instruction.

8. En conséquence, la question ne sera pas transmise.

9. La troisième question n’est pas sérieuse dès lors que la chambre de l’instruction, saisie par M. X... le 8 juin, a répondu par arrêt du 25 juin 2020, soit dans le délai de vingt jours prévu par le code de procédure pénale sans qu’il ait été besoin d’avoir recours à l’extension d’un mois prévue par l’article 18 de l’ordonnance du 25 mars 2020.

10. En conséquence, les dispositions législatives contestées ne sont pas applicables à la procédure.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la première question prioritaire de constitutionnalité ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi des deuxième et troisième questions prioritaires de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Guéry
Avocat général : M. Valleix
Avocat(s) : SCP Spinosi et Sureau

  • Décision du Conseil constitutionnel

Renvoi