Article L. 229-5, II du code de la sécurité intérieure, issu de l’article 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017

  • Question

Les dispositions de l’article L. 229-5, II du code de la sécurité intérieure, issues de l’article 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit à un procès équitable, aux droits de la défense et au principe du respect de la vie privée ?

  • Saisine

Du 24/01/2018, E 18-80.507 - Pourvoi c/ Premier Président près la Cour d’Appel de Paris , 16 novembre 2017

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°828 du 11 avril 2018 (18-80.507) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR00828

Demandeur : M. Mohamed X..


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions de l’article L. 229-5, II du code de la sécurité intérieure, issues de l’article 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit à un procès équitable, aux droits de la défense et au principe du respect de la vie privée ? » ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question posée présente un caractère sérieux dès lors que les dispositions de l’article L. 229-5 II du code de la sécurité intérieure, en ce qu’elles ne prévoient pas de procédure contradictoire lorsque le juge des libertés et de la détention autorise l’exploitation des données saisies lors de la visite domiciliaire réalisée en application des articles L. 229-1 et suivants du même code, l’appel de cette décision n’étant pas suspensif, pourraient être dépourvues des garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public, et les droits de la défense et à un procès équitable, et au principe du respect de la vie privée ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Guéry
Avocat général : M. Wallon
Avocat(s) : société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU

  • Décision du Conseil constitutionnel
Décision du Conseil constitutionnel n° 2018-713/714 QPC du 13 juin 2018