Article L. 227-5 du code pénal

  • Question

L’article 227-5 du code pénal porte-t-il atteinte aux alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui pose le principe de la protection des enfants, aux articles 3 et 12 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant qui pose en norme supérieure la prise en compte de l’intérêt de l’enfant et des sentiments exprimés par lui dans toute décision le concernant (1°), ainsi qu’aux articles 5, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui posent les principes de présomption d’innocence et de nécessité et de proportionnalité des incriminations et des peines, au principe de légalité des délits et des peines consacrés par les articles 5 et 7 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, en ce qu’il incrimine le fait, par le parent d’un enfant mineur, de refuser de présenter ce mineur à la personne qui a le droit de le réclamer, généralement l’autre parent, et le sanctionne, au principal, d’une peine d’emprisonnement d’un an sauf, selon une jurisprudence constante, circonstances exceptionnelles dont la charge de la preuve pèse sur le parent poursuivi, alors même qu’une simple sanction ou mesure civile serait suffisante à protéger l’ordre public, l’intérêt de l’enfant, l’équilibre entre les parties et le droit au respect de la vie de familiale ?

  • Saisine

Du 09/09/2019 - Y 19-83.357 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 12 avril 2019