Article L. 222-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

  • Question

Les dispositions de l’article L 222-1 du CESEDA portent-t-elles atteinte à la protection effective de la liberté individuelle garantie par le juge judiciaire au sens de l’article 66 de la Constitution et de l’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’au droit au recours effectif au sens de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

  • Saisine

Du 08/08/2019 - D 19-40.030 - Tribunal de grande instance de Bobigny, 3 août 2019