Article L. 222-16 du code pénal

  • Question

Les dispositions de l’article 222-16 du code pénal réprimant le délit d’appels téléphoniques malveillants et réitérés -lesquelles, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, n’exigent pas que les appels aient été émis en vue de troubler la tranquillité d’autrui -portent-t-elles atteinte aux droits et libertés garantis, notamment au principe d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi et le principe de clarté juridique, de légalité des délits ?

  • Saisine

Du 27/12/2019 - J 19-90.037 - Tribunal correctionnel de Bordeaux, 20 décembre 2019