Article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales ; Articles R. 2224-19 et R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales

  • Question

1/ L’article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales en ce qu’il crée une obligation d’abonnement (rattachement sans l’accord de l’usager) au service public d’assainissement des eaux usées porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 1er de la Constitution et les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

2/ Les articles R. 2224-19 et R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales, en ce qu’ils créent une obligation de paiement d’une redevance sous forme de "prime fixe" en l’absence de volonté de l’usager d’adhésion (abonnement) au service public d’assainissement des eaux usées, et en l’absence d’usage effectif de ce service, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 1er de la Constitution et les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

Du 13/05/2015, K 15-40.020 - Juridiction de proximité de Palaiseau

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 987 du 9 juillet 2015 (15-40.020) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C300987


Demandeur(s) : M. X...
Défendeur(s) : commune [...]


 

Attendu que les questions transmises sont les suivantes :

1°/ L’article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales en ce qu’il crée une obligation d’abonnement au service public d’assainissement des eaux usées porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 1er de la Constitution et les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? ;

2°/ Les articles R. 2224-19 et R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales, en ce qu’ils créent une obligation de paiement d’une redevance sous forme de "prime fixe" en l’absence de volonté de l’usager d’adhésion au service public d’assainissement des eaux usées, et en l’absence d’usage effectif de ce service, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 1er de la Constitution et les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? ;

Attendu qu’il ne résulte ni du jugement ni de la procédure que la juridiction de proximité a communiqué les questions prioritaires de constitutionnalité au ministère public ;

D’où il suit que les questions prioritaires de constitutionnalité ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ;

 


Président : M. Terrier
Rapporteur : Mme Renard, conseiller référendaire
Avocat général : M. Bailly, avocat général référendaire


  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité