Article 131-21 alinéa 9 du code pénal

  • Question

L’article 131-21 alinéa 9 du code pénal, tel qu’interprété par la Chambre criminelle de la Cour de cassation comme permettant la saisie en valeur de biens meubles corporels, selon la procédure de droit commun des articles 94 et 97 du code de procédure pénale, est-il contraire aux principes de légalité et de nécessité de délits et des peines, au principe d’interprétation stricte de la loi pénale, au droit au respect de la vie privée et au droit de propriété, tels que garantis respectivement par les articles 8, 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dans la mesure où ces biens ne sont pas visés par les articles 706-141 et 706-141-1 du code de procédure pénale, qui constituent pourtant la seule base légale de la saisie en valeur ?

  • Saisine

Du 09/10/2019 - H 19-90.035 - Cour d’appel de Colmar, 3 octobre 2019