Articles 131-21, alinéa 6, et 324-7, 12°, du code pénal

  • Question

Les dispositions des articles 131-21, alinéa 6, et 324-7, 12°, du code pénal, en ce qu’elles prévoient une peine de confiscation générale du patrimoine susceptible de s’appliquer à des biens appartenant à des tiers, sous réserve des droits des propriétaires de « bonne foi », sans que cette notion puisse être définie avec une précision suffisante en raison du fait que les biens confisqués n’ont pas nécessairement de lien avec l’infraction, portent-elles atteinte au principe constitutionnel de légalité, ainsi qu’au droit de propriété, tels qu’ils sont garantis par les articles 2, 7, 8 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

  • Saisine

Du 20/07/2015, A 15-83.113 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, Chambre de l’instruction, 2 avril 2015

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 5199 du 14 octobre 2015 (15-83.113) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR05199


Demandeur(s) : Mme X... ; et autres


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"les dispositions des articles 131-21, alinéa 6, et 222-49, alinéa 2, du code pénal, en ce qu’elles prévoient une peine de confiscation générale du patrimoine susceptible de s’appliquer à des biens appartenant à des tiers, sous réserve des droits des propriétaires de « bonne foi », sans que cette notion puisse être définie avec une certitude suffisante, eu égard à la possibilité de confisquer des biens dénués de lien avec l’infraction, portent-elles atteinte au principe constitutionnel de légalité, ainsi qu’au droit de propriété, tels qu’ils sont garantis par les articles 2, 7, 8 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme ?" ;

Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et, introduites postérieurement à la décision n° 2010-66 QPC du 26 novembre 2010 par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que, d’une part, les dispositions critiquées ne font pas peser, sur le tiers propriétaire, une présomption de mauvaise foi, d’autre part, la notion de bonne foi du propriétaire est suffisamment claire et précise pour que son application, qui relève de l’office du juge, ne porte pas atteinte au principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Rapporteur : M. Sadot, conseiller
Avocat général : Mme Guéguen
Avocat(s) : SCP Spinosi et Sureau


  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel