Articles L. 213-2 et L. 221-4 du CESEDA

  • Question

Les dispositions des articles L 213-2 et L 221-4 du CESEDA portent-t-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 7,9 et 16 de la déclaration des droits de l’homme de 1789 ?

  • Saisine

Du 08/07/2019 - Y 19-90.027 - Tribunal de grande instance de Bobigny, 2 juillet 2019