Article L. 211-4 du code monétaire et financier

  • Question

« Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur le point de savoir si l’article L. 211-4 du code monétaire et financier méconnaît le droit de propriété tel qu’il est garanti par les articles 2 et 7 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen »

  • Saisine

Du 17/08/2011, W 11-16.255 - Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1210 du 15 novembre 2011 - Chambre commerciale, financière et économique
Renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel
Décision n° 2011-215 QPC du 27 janvier 2012