Articles L. 211-10 du code des assurances et 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

  • Question

L’article L. 211-10 du code des assurances et de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sont-ils conformes au regard de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et du 5ème alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

  • Saisine

Du 08/07/2019 - X 19-13.413 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Grenoble, 1re chambre civile, 8 janvier 2019