Article L. 211-10 du code de l’organisation judiciaire

  • Question

"Violation des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le principe constitutionnel d’égalité du citoyen devant la justice"

  • Saisine

Du 27/10/2011, A 11-40.087 - Tribunal de grande instance de Bordeaux

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 144 du 19 janvier 2012 (11-40.087) - Première chambre civile
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel