Articles 11 à 20 de l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009

  • Question

Les dispositions de l’article 16 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, tels qu’interprétées par la Cour de cassation, sont-elles contraires à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen consacrant le droit à un recours juridictionnel effectif en ce que cet article prévoit une liste limitative des irrégularités pouvant être invoquées à l’appui d’un référé contractuel ?

Les dispositions des articles 11 à 20 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, tels qu’interprétées par la Cour de cassation, sont-elles entachées d’incompétence négative dans des conditions de nature à porter atteinte à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen consacrant le droit à un recours juridictionnel effectif, en ce qu’elles n’instituent pas, au profit des concurrents évincés des contrats privés de la commande publique, une voie de recours leur permettant de contester utilement les irrégularités affectant les procédures de passation ?

Les dispositions de l’article 16 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, tels qu’interprétées par la Cour de cassation, sont-elles contraires au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce qu’elles placent les concurrents des contrats privés de la commande publique dans une situation différente et moins favorable que celle des concurrents des contrats administratifs de la commande publique en matière de contestation des irrégularités affectant les procédures de passation ?

  • Saisine

du 12/03/2020 - Y 19-24.270 - Pourvoi c/ Tribunal de grande instance de Rennes, 25 octobre 2019

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°428 du 10 juin 2020 (19-24.270) - Cour de Cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCAS:2020:CO00428

Demandeur(s) : société Bâtiment mayennais

Défendeur(s) : société Meduane Habitat ; et autre(s)


Enoncé des questions prioritaires de constitutionnalité

A l’occasion du pourvoi qu’elle a formé contre l’ordonnance rendue le 25 octobre 2019 par le président du tribunal de grande instance de Rennes, la société Bâtiment mayennais a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées :

« 1° Les dispositions de l’article 16 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, tels qu’interprétées par la Cour de cassation, sont-elles contraires à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen consacrant le droit à un recours juridictionnel effectif en ce que cet article prévoit une liste limitative des irrégularités pouvant être invoquées à l’appui d’un référé contractuel ?

2° Les dispositions des articles 11 à 20 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, tels qu’interprétées par la Cour de cassation, sont-elles entachées d’incompétence négative dans des conditions de nature à porter atteinte à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen consacrant le droit à un recours juridictionnel effectif, en ce qu’elles n’instituent pas, au profit des concurrents évincés des contrats privés de la commande publique, une voie de recours leur permettant de contester utilement les irrégularités affectant les procédures de passation ?

3° Les dispositions de l’article 16 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, tels qu’interprétées par la Cour de cassation, sont-elles contraires au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce qu’elles placent les concurrents des contrats privés de la commande publique dans une situation différente et moins favorable que celle des concurrents des contrats administratifs de la commande publique en matière de contestation des irrégularités affectant les procédures de passation ? »

Examen des questions prioritaires de constitutionnalité

Les dispositions contestées sont, du moins pour partie, applicables au litige, qui concerne les conditions dans lesquelles un candidat évincé d’un appel à concurrence, qui estime que la procédure d’attribution d’une commande publique n’a pas été régulière, peut exercer un recours en contestation de la validité du contrat de droit privé conclu entre l’autorité adjudicatrice et l’entreprise sélectionnée.

Elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

Cependant, d’une part, les questions posées, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, ne sont pas nouvelles.

D’autre part, aucune des questions posées ne présente un caractère sérieux en ce que, si tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la Cour suprème compétente, les dispositions visées par les questions, en particulier les articles 11 et 16 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, n’ont pas fait l’objet de l’interprétation invoquée par les questions.

En conséquence, il n’y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité.


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : Mme Michel-Amsellem
Avocat général : Mme Beaudonnet
Avocat(s) : SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh - SCP Richard

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi