Articles 199 et 209 du Code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions des articles 199 et 209 du code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas que la personne qui comparaît devant la chambre de l’instruction, saisie sur renvoi de cassation avec règlement de juges et qui statue sur le règlement de la procédure après exécution d’un supplément d’information, soit informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, sont-elles contraires au principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser et aux droits de la défense, garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 ?

  • Saisine

21/12/2020 - X 20-86.327 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Cayenne, 27 octobre 2020

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°327 du 10 février 2021 (20-86.327) - Cour de cassation - Chambre criminelle (renvoi) - ECLI:FR:CCAS:2021:CR00327

  • Lire la décision 2021-895/901/902/903 QPC du Conseil constitutionnel du 09/04/2021 [Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire]

  • Demandeur(s) : M. A... X...


    1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

    « Les dispositions des articles 199 et 209 du code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas que la personne qui comparaît devant la chambre de l’instruction, saisie sur renvoi de cassation avec règlement de juges et qui statue sur le règlement de la procédure après exécution d’un supplément d’information, soit informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, sont-elles contraires au principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser et aux droits de la défense, garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 ? »

    2. Selon les articles 23-2 et 23-4 de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être renvoyée au Conseil constitutionnel que lorsque la disposition contestée est applicable au litige ou constitue le fondement des poursuites.

    3. Si l’article 199 du code de procédure pénale est bien relatif à la procédure suivie lors de l’audience devant la chambre de l’instruction, il n’en est pas de même de l’article 209 du même code, qui a trait aux délais pendant lesquels les suppléments d’information restent déposés au greffe et qui n’est pas applicable au litige. De plus, ce dernier texte ne constitue pas le fondement des poursuites.

    4. La question prioritaire de constitutionnalité ne peut donc être transmise en tant qu’elle vise l’article 209 du code de procédure pénale.

    5. L’article 199 du code de procédure pénale n’a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

    6. La question posée présente un caractère sérieux.

    7. En effet, l’objet de l’audience devant la chambre de l’instruction, saisie du règlement d’un dossier d’information, est d’apprécier l’existence et la suffisance des charges d’avoir commis l’infraction poursuivie, afin de déterminer si elles justifient le renvoi de la personne mise en examen devant la juridiction de jugement.

    8. Il s’ensuit que la personne mise en examen, qui comparaît devant la chambre de l’instruction, peut être amenée à faire des déclarations sur les faits, objet de la poursuite, sans avoir reçu préalablement notification de son droit de se taire.

    9. En conséquence, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question posée en ce qu’elle vise l’article 199 du code de procédure pénale.

    PAR CES MOTIFS, la Cour :

    RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité visant l’article 199 du code de procédure pénale ;


    Président : M. Soulard
    Rapporteur : Mme Issenjou
    Avocat général : Mme Zientara-Logeay
    Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret

    • Décision du Conseil constitutionnel

    Décision n° 2021-895/901/902/903 QPC du 09/04/2021 [Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire]