Articles 81, 201, 202 et 204 du code de procédure pénale

  • Question

Les termes et expressions "peut", "qu’il juge" et/ou "qu’elle juge", contenus dans les textes précités et qui confèrent au juge un pouvoir arbitraire quant à la mise en œuvre d’actes pourtant manifestement nécessaires à la manifestation de la vérité et au respect du droit fondamental de voir sa cause entendue avec célérité par un tribunal (dans un délai raisonnable) sont-ils conformes aux droits et libertés constitutionnellement garantis par les articles 55 de la Constitution 4 et 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qu’ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés, le devoir de ne pas nuire à autrui par l’exercice de sa propre liberté (même lorsqu’elle est dite souveraine d’appréciation), le droit de tous au concours de la force publique dans la recherche des auteurs et des preuves des infractions dont il est victime ?

  • Saisine

Du 14/02/2019, M 19-81.483 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Pau, chambre de l’instruction, 22 janvier 2019

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°971 du 16 avril 2019 (19-81.483) - Cour de cassation - Chambre criminelle- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00971

Demandeur (s) : M ; X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

Les termes et expressions "peut", "qu’il juge" et/ou "qu’elle juge", contenus dans les textes précités [articles 81 alinéa premier, 201 alinéa premier, 202 et 204 du code de procédure pénale] et qui confèrent au juge un pouvoir arbitraire quant à la mise en oeuvre d’actes pourtant manifestement nécessaires à la manifestation de la vérité et au respect du droit fondamental de voir sa cause entendue avec célérité par un tribunal (dans un délai raisonnable) sont-ils conformes aux droits et libertés constitutionnellement garantis par les articles 55 de la Constitution 4 et 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qu’ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés, le devoir de ne pas nuire à autrui par l’exercice de sa propre liberté (même lorsqu’elle est dite souveraine d’appréciation), le droit de tous au concours de la force publique dans la recherche des auteurs et des preuves des infractions dont il est victime ?
 
Attendu qu’en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, la question prioritaire de constitutionnalité ne peut être posée devant la Cour de cassation qu’à l’occasion d’un pourvoi ;

Que le pourvoi, formé par M. X... par déclaration au greffe de la cour d’appel de Pau le 4 février 2019, soit plus de 5 jours francs après la signification de l’arrêt faite le 25 janvier 2019, date à laquelle l’huissier de justice s’est présenté à son domicile, ne répond pas aux conditions de délai prévues par l’article 568, alinéa 1, du code de procédure pénale et a été déclaré irrecevable par décision distincte de ce jour ;

Attendu qu’en l’absence de pourvoi recevable, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ;

Par ces motifs :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Samuel
Avocat général : Mme Le Dimna

  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité