Article 175, 1er alinéa, du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions du premier alinéa de l’article 175 du code de procédure pénale, qui prévoient que l’avis de fin d’information est directement communiqué au procureur de la République tandis qu’il est envoyé par courrier aux parties, et que le point de départ du délai ouvert pour présenter des observations est fixé à la date de cet envoi, portent-elles atteinte au principe d’une procédure pénale juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties, protégé notamment par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

Du 01/04/2014, J 13-87.989 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Riom, chambre des appels correctionnels

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 3353 du 25 juin 2014 (13-87.989) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR03353


Demandeur(s) : M. X...


 

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions du premier alinéa de l’article 175 du code de procédure pénale, qui prévoient que l’avis de fin d’information est directement communiqué au procureur de la République tandis qu’il est envoyé par courrier aux parties, et que le point de départ du délai ouvert pour présenter des observations est fixé à la date de ce envoi, portent- elles atteinte au principe d’une procédure pénale juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties, protégé notamment par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? » ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, l’article 175, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui prévoit qu’en fin d’information, le juge d’instruction, d’une part, transmet, par ordonnance de soit-communiqué, le dossier de l’information au procureur de la République aux fins de règlement, d’autre part, adresse aux autres parties, aux témoins assistés et à leurs avocats, un avis de fin d’information leur permettant de formuler leurs observations et de présenter des requêtes en nullité ou des demandes d’actes, ne porte aucune atteinte au principe d’équité et d’équilibre des droits, ces actes distincts se justifiant par la différence de situation entre le procureur de la République, qui exerce l’action publique, et les autres parties ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : M. Louvel
Rapporteur : M. Azema, conseiller
Avocat général : M. Boccon-Gibod, premier avocat général
Avocat(s) : Me Spinosi


  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel