Article 16-1 de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020

  • Question

Les dispositions de l’article 1, III, 2° de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, en ce qu’elles insèrent au sein de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 un article 16-1 validant a posteriori les détentions provisoires prolongées automatiquement entre le 25 mars 2020 et le 11 mai 2020 pour une durée de 6 mois dans l’attente d’une décision du juge des libertés et de la détention statuant sur le bien-fondé de la détention dans les 3 mois de la prolongation, portent-elles atteinte aux articles 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, aux articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, à la liberté individuelle, aux droits de la défense, à l’indépendance de l’autorité judiciaire et à la non rétroactivité de la loi pénale ?

  • Saisine

Du 01/07/2020 - K 20-82.774 - Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 28 avril 2020