Article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 (dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019)

  • Question
La mise en œuvre combinée de l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 (article 54 XIII de la loi), en ce qu’il rend inapplicables les dispositions des III à VIII de l’article 175 du code de procédure pénale qui régissent la clôture et le règlement de l’instruction et de l’article 385 alinéa 3 du code de procédure pénale en ce qu’il prévoit que le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises sauf lorsqu’il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier aux droits de la défense, au droit à un procès équitable et au droit à exercer un recours effectif devant la juridiction lesquels résultent de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ? 

  • Saisine

du 14/05/2021, E 21-90.018 - Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 mai 2021

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°1039 du 15 juillet 2021 (21-90.018) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2021:CR01039

Demandeur(s) : M. [T] [J]


1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« La mise en oeuvre combinée de l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (article 54 XIII de la loi), en ce qu’il rend inapplicables les dispositions des III à VIII de l’article 175 du code de procédure pénale qui régissent la clôture et le règlement de l’instruction, et de l’article 385, alinéa 3, du code de procédure pénale en ce qu’il prévoit que le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises sauf lorsqu’il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier aux droits de la défense, au droit à un procès équitable et au droit à exercer un recours effectif devant une juridiction lesquels résultent de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ? »

2. Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et leur application combinée n’a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question posée présente un caractère sérieux, en ce que les dispositions de l’article 51-1 excluent, pour l’instruction des diffamations et injures, la possibilité offerte aux parties, par l’article 175 du code de procédure pénale, de déposer des observations écrites, des demandes d’acte et des requêtes en nullité, dans un certain délai courant à compter soit de chaque interrogatoire ou audition, soit de l’envoi de l’avis de fin d’information.

4. Il n’est pas certain que cette différence de traitement soit justifiée par les spécificités du droit de la presse qui, s’il limite les pouvoirs du juge d’instruction en ce qu’il ne peut, notamment, instruire ni sur la vérité des faits diffamatoires ni sur la bonne foi, n’en doit pas moins s’assurer de sa compétence territoriale et de l’absence de prescription, vérifier le respect des exigences de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 quant à l’acte de saisine et des articles 47 et suivants de ladite loi relatifs à la qualité pour agir de la partie poursuivante, établir l’imputabilité des propos aux personnes pouvant être poursuivies comme auteurs ou complices et, si nécessaire, instruire sur la tenue effective desdits propos, sur leur caractère public et sur l’identité et l’adresse des personnes en cause.

5. Compte tenu des contestations qui peuvent naître de ces questions, la suppression, par l’article 51-1 de la loi sur la presse, des facultés offertes par les paragraphes III à VIII de l’article 175 du code de procédure pénale, alors même que l’article 385, alinéa 3, du même code prévoit toujours que lorsque la juridiction correctionnelle est saisie par l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction, les parties sont irrecevables à soulever des exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure, pourrait être de nature à compromettre le droit des parties à un recours effectif.

6. En conséquence, il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Labrousse, conseiller
Avocat général : M. Aldebert

  • Décision du Conseil constitutionnel

Renvoi