Articles L.1152-1, L.1152-3 et L.1152-4 du code du travail

  • Question

Les articles L.1152-1, L.1152-3 et L.1152-4 du code du travail sont-ils contraires à la Constitution qui reconnaît à tout justiciable le droit de voir examiner, à sa demande, le moyen tiré de ce qu’une disposition législative méconnaît les droits et libertés que la Constitution garantit, et ce dans les huit jours du prononcé de la décision ?

  • Saisine

Du 23/05/2018, A 18-40.023 - Conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand, 14 mai 2018

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1291 du 11 juillet 2018 (18-40.023) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01291

Demandeur(s) : société Betalm

Défendeur(s) : Mme Catherine X...


Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

Les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1152-4 du code du travail sont-ils contraires à la Constitution qui reconnaît à tout justiciable le droit de voir examiner, à sa demande, le moyen tiré de ce qu’une disposition législative méconnaît les droits et libertés que la Constitution garantit ?” ;

Attendu qu’en ce qu’elle invoque la violation “des droits et libertés que la Constitution garantit”, la question, qui ne détermine pas les droits et libertés garantis par la Constitution auxquels les dispositions critiquées porteraient atteinte, ne répond pas aux exigences des articles 23-4 et suivants de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

Qu’il en résulte que la question est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier
Avocat général : M. Boyer

  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité