Articles L 173-1 II et L 171-8 du code de l’environnement

  • Question

Les dispositions des articles L 173-1 II et L 171-8 du code de l’environnement, en ce qu’elles permettent expressément qu’une société soit sanctionnée deux fois pour les mêmes faits en se voyant imposer une sanction administrative, d’une part, et une sanction pénale, d’autre part, pour le non-respect des dispositions d’un arrêté préfectoral de mise en demeure, sont-elles conformes au principe de légalité des délits et des peines protégé par l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ?

  • Saisine

Du 15/07/2021 - 21-90.034 - Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer