Article L 113-1 I 3° du code électoral ; Article 3 de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962

  • Question

Les dispositions des articles L 113-1 I 3° du code électoral et 3 de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962, en leur rédaction applicable aux faits, en ce qu’elles prévoient que les juridictions correctionnelles peuvent poursuivre et prononcer des sanctions à l’égard de candidats ayant préalablement été sanctionnés pour les mêmes faits de dépassement du plafond des dépenses électorales, méconnaissent-elles l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 relatif au principe de nécessité et de proportionnalité des peines et au principe ne bis in idem qui en découle ensemble l’article 16 de la même Déclaration ?

  • Saisine

Du 20/12/2018, R 18-86.428 - Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction, 25 octobre 2018

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°448 du 19 février 2019 (18-86.428) - Cour de cassation - Chambre criminelle- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00448

Demandeur (s) : M. X...


Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité :

Attendu que le pourvoi étant, en l’état, susceptible d’être recevable au regard de l’article 574 du code de procédure pénale, la question prioritaire de constitutionnalité est recevable ;

Sur le fond :

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions des articles L. 113-1 I 3° du code électoral et 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, en leur rédaction applicable aux faits, en ce qu’elles prévoient que les juridictions correctionnelles peuvent poursuivre et prononcer des sanctions à l’égard de candidats ayant préalablement été sanctionnés pour les mêmes faits de dépassement du plafond des dépenses électorales, méconnaissent-elles l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 relatif au principe de nécessité et de proportionnalité des peines et au principe ne bis in idem qui en découle ensemble l’article 16 de la même Déclaration ?” ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Mais attendu que la question posée présente un caractère sérieux, dès lors que l’application des dispositions critiquées est susceptible, lorsque le Conseil constitutionnel a préalablement sanctionné un candidat pour dépassement du plafond des dépenses électorales, de porter atteinte au principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines résultant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;

Par ces motifs :
 
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Ménotti
Avocat général : Mme Le Dimna
Avocat(s) : société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ

  • Décision du Conseil constitutionnel

Décision du Conseil constitutionnel n° 2019-783 QPC du 17 mai