Article 61-1 du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions de l’article 61-1 du code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient l’assistance d’un avocat lors d’une audition libre qu’en matière criminelle ou délictuelle et l’excluent en matière contraventionnelle, sont-elles conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit et spécialement aux droits de la défense protégés par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

20/07/2020 - 20-90.021 - Tribunal de police de Bordeaux, 13 juillet 2020

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°2199 du 14 octobre 2020 (20-90.021) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR02199

Demandeur(s) : société Urgence 33


1. Par arrêt de ce jour n°2196, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal de police de Bordeaux et formulée ainsi : « Les dispositions de l’article 61-1 du code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient l’assistance d’un avocat lors d’une audition libre qu’en matière criminelle ou délictuelle et l’excluent en matière contraventionnelle, sont-elles conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit et spécialement aux droits de la défense protégés par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?  ».

2. Le Conseil constitutionnel est ainsi déjà saisi de cette question prioritaire de constitutionnalité, mettant en cause, pour les mêmes motifs, la constitutionnalité dudit article.

3. Il convient en conséquence, en application de l’article R. 49-33 du code de procédure pénale, de ne pas renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Issenjou
Avocat général : M. Valat
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi