Article 61-1 du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions de l’article 61-1 du code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient l’assistance d’un avocat lors d’une audition libre qu’en matière criminelle ou délictuelle et l’excluent en matière contraventionnelle, sont-elles conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit et spécialement aux droits de la défense protégés par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

Du 20/07/2020 - J 20-90.018 ; K 20-90.019 ; M 20-90.020 ; N 20-90.021 ; P 20-90.022 ; Q 20-90.023 - Tribunal de police de Bordeaux, 13 juillet 2020