Article L 3136-1 du code de la santé publique

  • Question

L’article L3136-l §4 du Code de la santé publique tel qu’issu de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 est-il contraire au principe de la présomption d’innocence, au principe non bis in idem et au principe de garantie des droits de la défense ?

  • Saisine

12/06/2020 - C 20-90.012 - Tribunal correctionnel de Briey, 12 mai 2020

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°2046 du 22 septembre 2020 (20-90.012) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR02046

Demandeur(s) : M. A... X...


1. La question prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée :

« L’article L. 3136-1, § 4 du code de la santé publique tel qu’issu de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 est-il contraire au principe de la présomption d’innocence, au principe non bis in idem et au principe de garantie des droits de la défense ? »

2. Les dispositions contestées ont été déclarées conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n°2020-846/847/848 QPC en date du 26 juin 2020.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Samuel
Avocat général : Mme Caby, avocat général référendaire

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi