Article L.3136-1 du code de la santé publique

  • Question

Les dispositions de l’article L.3136-1 du code de la Santé publique, crée par la loi n°2020-290 du 23 Mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie du COVID-19, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe de légalité des délits et à l’exigence pour législateur d’épuiser sa propre compétence, ainsi qu’au principe de la présomption d’innocence ?

  • Saisine

23/04/2020, X 20-90.007 - Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, jugement correctionnel - Chambre des comparutions immédiates

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°1516 du 23 juin 2020 (20-90.007) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01516

Demandeur(s) : M. A... X...


1. La question prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée :

«  Les dispositions de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe de légalité des délits et à l’exigence pour le législateur d’épuiser sa propre compétence, ainsi qu’au principe de la présomption d’innocence ? »

2. Toutefois, la question posée par M. X... dans son mémoire distinct est ainsi formulée :

«  Les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe de légalité des délits et à l’exigence pour le législateur d’épuiser sa propre compétence, ainsi qu’au principe de la présomption d’innocence  ? »

3. Si la question peut être reformulée par le juge à effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il ne lui appartient pas d’en modifier l’objet et la portée. Dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu’elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise.

4. Le Conseil constitutionnel est déjà saisi de cette question prioritaire de constitutionnalité, renvoyée par la Cour de cassation et mettant en cause, pour les mêmes motifs, la constitutionnalité desdites dispositions.

5. Il convient, en conséquence, en application de l’article R. 49-33 du code de procédure pénale, de ne pas renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour  :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M.Soulard
Rapporteur : M. Samuel
Avocat général : M. Desportes, premier avocat général


  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi