Article 775-1 du code de procédure pénale

  • Question

L’article 775-1 alinéa 3 du code de procédure pénale, en ce qu’il exclut toute dispense d’inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire d’une personne condamnée pour l’une des infractions visées à l’article 227-23 du code pénal, sans considération pour les circonstances de l’infraction et la personnalité de son auteur, méconnaît-il le principe constitutionnel d’individualisation de la peine qui découle de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit à l’emploi, objectif de valeur constitutionnelle posé par l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 1946 et au respect de la vie privée qui découle du principe de liberté garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

du 02/03/2020, G 19-87.759 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Bastia

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°978 du 20 mai 2020 (19-87.759) - Cour de Cassation - Chambre criminelle -ECLI:FR:CCAS:2020:CR00978

Demandeur(s) : M. X...


1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"L’article 775-1 alinéa 3 du code de procédure pénale, en ce qu’il exclut toute dispense d’inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire d’une personne condamnée pour l’une des infractions visées à l’article 227-23 du code pénal, sans considération pour les circonstances de l’infraction et la personnalité de son auteur, méconnaît-il le principe constitutionnel d’individualisation de la peine qui découle de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit à l’emploi, objectif de valeur constitutionnelle posé par l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 1946 et au respect de la vie privée qui découle du principe de liberté garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?"

2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux.

5. En effet, en premier lieu, le principe d’individualisation de la peine ne s’oppose pas à l’impossibilité pour le juge d’exclure du bulletin n°2 du casier judiciaire la mention d’une condamnation prononcée par application de l’article 227-23 du code pénal dès lors que, cette inscription au casier judiciaire étant la conséquence attachée à la condamnation, il appartient au législateur, en refusant aux auteurs de certaines catégories d’infractions, objectivement définies, la possibilité de solliciter une mesure dont le bénéfice ne constitue pas un droit, de les empêcher d’accéder à la fonction publique et à des professions ou fonctions réglementées ou particulières, ou de s’y maintenir.

6. En deuxième lieu, les dispositions légales critiquées n’empêchent pas la personne condamnée pour l’une des infractions énumérées par l’article 706-47 du code de procédure pénale d’exercer les activités ou d’occuper les emplois pour lesquels l’absence de toute mention au bulletin n°2 du casier judiciaire n’est pas légalement exigée, de sorte qu’elles ne sont pas contraires au principe de la liberté du travail.

7. En troisième lieu, il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, la sauvegarde de l’ordre public et la lutte contre la récidive, toutes deux nécessaires à la protection de principes et de droits de valeur constitutionnelle et, d’autre part, le respect de la vie privée et des autres droits et libertés constitutionnellement protégés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Turbeaux
Avocat général : Mme Zientara-Logeay
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi