Article 775-1 du code de procédure pénale

  • Question

L’article 775-1 alinéa 3 du code de procédure pénale, en ce qu’il exclut toute dispense d’inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire d’une personne condamnée pour l’une des infractions visées à l’article 227-23 du code pénal, sans considération pour les circonstances de l’infraction et la personnalité de son auteur, méconnaît-il le principe constitutionnel d’individualisation de la peine qui découle de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit à l’emploi, objectif de valeur constitutionnelle posé par l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 1946 et au respect de la vie privée qui découle du principe de liberté garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

Du 02/03/2020 - G 19-87.759 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Bastia