Article 82-1 du code de procédure pénale

  • Question

Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 82-1 du code de procédure pénale en ce qu’elles violent le droit au concours de la force publique aux fins de garantir la protection des droits de l’homme et ne garantissent pas suffisamment les justiciables contre l’arbitraire du juge.

  • Saisine

Du 13/01/2020 - R 20-80.226 - S 20-80.227 - T 20-80.228 - Pourvoi c/Cour d’appel de Pau, 15 octobre 2019