Article 179-1 du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions de l’article 179-1 du code de procédure pénale, qui dispose que l’ordonnance renvoyant la personne mise en examen devant la juridiction de jugement l’informe que toute citation, notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne, en ce qu’il ne permet pas de savoir si la personne a bien été touchée par l’acte et donc effectivement avisée de l’audience qui la concerne, portent-elles atteinte au principe d’une procédure pénale juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties ainsi qu’aux droits de la défense, garantis notamment par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

Du 03/02/2020 - K 19-86.979 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Riom, 16 octobre 2019