Article 56-1 du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions de l’article 56-1 du code de procédure pénale, en ce qu’elles prohibent tout recours contre la décision du juge des libertés et de la détention ordonnant que soient versées au dossier de la procédure les pièces saisies lors d’une perquisition au cabinet ou au domicile d’un avocat, à tout le moins en ce qu’elles n’autorisent aucun recours pour l’avocat concerné pour l’atteinte portée au secret professionnel dont il est le gardien, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui protège les droits de la défense et instaure une garantie des droits impliquant l’existence d’un recours effectif ?

  • Saisine

Du 15/10/2019 - K 19-82.011 - Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Montpellier, 31 janvier 2019