Article 618-1 du code de procédure pénale

  • Question

L’article 618-1 du code de procédure pénale, en ce qu’il réserve au défendeur au pourvoi le droit d’obtenir une somme au titre des frais exposés et non payés par l’Etat lorsque la demande en cassation formée par la personne poursuivie ou par la partie civile a été rejetée et en ce qu’il prive par conséquent, en toute circonstance, du droit d’obtenir une telle somme, le demandeur au pourvoi, bien que son pourvoi ait été accueilli, porte-t-il atteinte au principe d’égalité devant la justice, aux droits de la défense et à l’équilibre des droits entre les parties au procès pénal, tels que garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ?

  • Saisine

Du 14/08/2019 - Q 19-81.578 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, pôle 12, chambre 5, 4 février 2019