Article 137-1 du code de procédure pénale

  • Question

La portée effective que confère à l’article 137-1 al. 4 du code de procédure pénale la jurisprudence constante de la Chambre criminelle de la Cour de cassation selon laquelle aucune disposition du code de procédure pénale n ’interdit au juge des libertés et de la détention de convoquer les parties en vue du débat contradictoire alors qu’il n ’a pas été saisi en ce sens par le juge d’instruction, une telle façon de procéder ne pouvant caractériser un manque d’impartialité, est-elle conforme à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, aux termes duquel « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution » ?

  • Saisine

Du 25/04/2019, M 19-82.357 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Besançon, chambre de l’instruction, 13 mars 2019

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°1519 du 18 juin 2019 (19-82.357) - Cour de cassation - Chambre criminelle- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01519

Demandeur (s) : M. X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 
 "La portée effective que confère à l’article 137-1 al 4 du code de procédure pénale la jurisprudence constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation selon laquelle aucune disposition du code de procédure pénale n’interdit au juge des libertés et de la détention de convoquer les parties en vue du débat contradictoire alors qu’il n’a pas été saisi en ce sens par le juge d’instruction, une telle façon de procéder ne pouvant caractériser un manque d’impartialité, est-elle conforme à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, aux termes duquel "Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution ?" ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que la partialité d’un juge ne saurait découler de l’accomplissement d’une formalité sans incidence sur sa décision ; qu’au surplus, la convocation au débat contradictoire ne dispense pas le juge d’instruction de saisir le juge des libertés et de la détention, à défaut de quoi le débat n’a pas lieu ; qu’enfin, une telle organisation poursuit l’objectif constitutionnel de bonne administration de la justice, dans la mesure où elle permet au juge des libertés et de la détention d’anticiper les conditions dans lesquelles la personne mise en examen comparaîtra devant lui, en cas de saisine par le juge d’instruction ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Violeau, conseiller référendaire
Avocat général : M. Lemoine

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi