Article 82-1 du code de procédure pénale

  • Question

Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 82-1 du code de procédure pénale en ce qu’elles violent le droits au concours de la force publique aux fins de garantir la protection des droits de l’homme et ne garantissent pas suffisamment les justiciables contre l’arbitraire du juge.

  • Saisine

Du 29/01/2019, E 19-80.672 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Pau, Cabinet du Président de la chambre de l’instruction, 22 novembre 2018

  • Décision de la Cour de cassation

Ordonnance n° 10102 du 15 février 2019 (19-80.672) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR010102

Demandeur (s) : M. X...


Nous, Christophe SOULARD, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ;

Vu le pourvoi formé par :

- M. X..., partie civile,

contre l’ordonnance n° 365 du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de PAU, en date du 22 novembre 2018, qui, dans l’information suivie contre M. Y..., du chef de faux en écriture publique, a dit n’y avoir lieu de saisir la chambre d’instruction ;

Vu les articles 567-1 et 186 -1 du code de procédure pénale ;

Vu la requête par laquelle par laquelle le demandeur sollicite l’examen immédiat de son pourvoi ;

Vu les observations personnelles produites ;

Vu la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial ;
 
Attendu que l’ordonnance attaquée n’est, aux termes de ce dernier article, susceptible d’aucune voie de recours ;

Qu’il y a lieu, par conséquent, de déclarer l’examen de la question prioritaire de constitutionnalité irrecevable ;

Par ces motifs ;

Disons n’y avoir lieu à admission du pourvoi ;
 
Déclarons  la  question  prioritaire  de  constitutionnalité,irrecevable ;

Ordonnons que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ;


Président : M. Soulard

  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité