Article 365-1 du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions de l’article 365-1 du code de procédure pénale, en ce qu’elles n’imposent pas de motiver la peine et, selon une jurisprudence constante de la cour de cassation, interdiraient même une telle motivation à peine de cassation, portent-elles atteinte aux principes de nécessité, de légalité et d’individualisation de la peine, au droit à une procédure juste et équitable et aux droits de la défense, à l’égalité devant la loi et devant la justice, garantis par les articles 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que par l’article 34 de la Constitution ?

  • Saisine

Du 15/12/2017, Y 17-83.717 - Pourvoi c/ Cour d’assises des Yvelines, 23 mai 2017

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°404 du 7 mars 2018 (17-83.717) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR00404

Demandeur : La société civile immobilière Baraka


Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions de l’article 362 du code de procédure pénale, en ce qu’elles n’imposent pas à la cour et au jury de motiver la peine, portent-elles atteinte aux principes de nécessité, de légalité et d’individualisation de la peine, au droit à une procédure juste et équitable et aux droits de la défense, à l’égalité devant la loi et devant la justice, garantis par les articles 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que par l’article 34 de la Constitution ?" ;

Attendu que la seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions de l’article 365-1 du code de procédure pénale, en ce qu’elles n’imposent pas à la cour et au jury de motiver la peine et, selon une jurisprudence constante de la cour de cassation, interdiraient même une telle motivation à peine de cassation, portent-elles atteinte aux principes de nécessité, de légalité et d’individualisation de la peine, au droit à une procédure juste et équitable et aux droits de la défense, à l’égalité devant la loi et devant la justice, garantis par les articles 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que par l’article 34 de la Constitution ?" ;

Attendu que le Conseil constitutionnel est déjà saisi de ces deux questions prioritaires de constitutionnalité, renvoyées par la Cour de cassation et mettant en cause, pour les mêmes motifs, la constitutionnalité desdits articles ;

Attendu qu’il convient, en conséquence, en application de l’article R. 49-33 du code de procédure pénale, de ne pas renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
 
SURSOIT A STATUER sur le pourvoi jusqu’à la décision du Conseil constitutionnel ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Moreau
Avocat général : Mme l’avocat général Moracchini
Avocat(s) : société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi