Article 173-1 du Code de procédure pénale

  • Question

1.1) L’article 173-1 du Code de procédure pénale, pris en la première phrase de son premier alinéa rendant irrecevable tout moyen tiré de la nullité d’un acte d’enquête ou d’instruction antérieur à l’interrogatoire de première comparution s’il n’est présenté par le mis en examen dans les six mois suivant la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n’aurait pu en connaître - alors que le mis en examen a contesté dès sa garde à vue puis lors de sa première comparution tous les présupposés justifiant les poursuites dont il faisait l’objet, puis que le mis en examen, de surcroît juriste en Droit de la Famille, a été carrément interdit d’accéder à son dossier pénal par Madame le Juge d’Instruction durant tout le temps de l’instruction, pour ensuite voir l’annulation au dernier moment de son audition devant la même Madame le Juge d’Instruction avant le terme du délai des six mois impartis ; empêchant de ce fait le mis en examen d’être en mesure d’apprécier juridiquement et de contester tous les indices graves et concordants justifiant aux yeux du Parquet et du Juge d’Instruction les trois mises en examen dont il fait l’objet est-il conforme au principe d’égalité des armes (entre le mis en examen et l’accusation) découlant du Préambule de la Constitution de 1958 et des articles protecteurs des libertés individuelles issues de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ; et ledit article 173-1 du Code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution française, particulièrement le droit à un recours juridictionnel effectif devant une juridiction impartiale, le respect intégral des droits de la défense, le respect du principe contradictoire, du droit à un procès équitable et du principe d’égalité des armes ?

1.2) L’article 173-1 du Code de procédure pénale - alors que le mis en examen a contesté dès sa garde à vue puis lors de sa première comparution tous les présupposés justifiant les poursuites dont il faisait l’objet, puis que le mis en examen, de surcroît juriste en Droit de la Famille, a été carrément interdit d’accéder à son dossier pénal par Madame le Juge d’Instruction durant tout le temps de ,’instruction, pour ensuite voir l’annulation au dernier moment de son audition devant la même Madame le juge d’Instruction avant le terme du délai des six mois impartis ; empêchant de ce fait le mis en examen d’être en mesure d’apprécier juridiquement et de contester tous les indices graves et concordants justifiant aux yeux du Parquet et du Juge d’Instruction les trois mises en examen dont il fait l’objet est-il conforme à l’article 6.1 de la Convention EDH telle qu’interprétée par la Cour de Strasbourg dans l’acception où l’entend le Conseil Constitutionnel ?

  • Saisine

Du 25/07/2016, W 16-85.068 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Bastia, Chambre de l’instruction, 20 juillet 2016

  • Décision de la Cour de cassation

Ordonnance n° 1069 du 5 septembre 2016 (16-85.068) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2016:CR010609

Demandeur : M. Bruno X..


Attendu qu’aux termes de l’article 23-2, alinéa 6, de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ;
D’où il suit que le pourvoi n’est pas admissible ;

Déclarons le pourvoi non admis ;


Président : M. Guérin

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non admission