Article 388-1 du code de procédure pénale

  • Question

L’article 388-1 du code de procédure pénale est-il conforme au principe d’égalité devant la loi et devant la justice, garanti par les articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

Du 15/02/2016, S 15-85.911 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Metz, chambre sociale, 14 septembre 2014

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 2578 du 3 mai 2016 (15-85.911) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2016:CR02578


Demandeur(s) : Société Garantie mutuelle des fonctionnaires


Vu le mémoire produit en défense ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
“L’article 388-1 du code de procédure pénale est-il contraire au principe d’égalité devant la loi et devant la justice garanti par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?” ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que l’exception que constitue la possibilité conférée aux assureurs par l’article 388-1 du code de procédure pénale d’intervenir devant la juridiction répressive en cas de poursuites pour homicide ou blessures involontaires répond à la nécessité de faciliter et d’accélérer, pour les victimes, la réparation des dommages consécutifs à des atteintes corporelles causées par des faits accidentels auxquels sont attachés une obligation d’assurance, que les règles procédurales particulières fixées par le législateur sont justifiées par cet objectif d’intérêt général et ne portent pas atteinte au droit à un recours effectif garanti, pour les autres infractions, par le droit commun applicable ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Guérin
Rapporteur : Mme Farrenq-Nési, conseiller
Avocat général : M. Wallon
Avocat(s) : SCP Rousseau et Tapie ; SCP Marc Lévis



  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée devant le Conseil constitutionnel