Article 568, 1°, du code de procédure pénale

  • Question

L’article 568, 1°, du code de procédure pénale, en ce qu’il fait courir le délai de pourvoi de cinq jours à compter du prononcé de la décision attaquée sans exiger que les parties, lorsqu’elles ne sont ni présentes ni représentées à l’audience du prononcé, aient été informées de la durée et du point de départ de ce délai, est-il conforme au droit à un recours juridictionnel effectif, protégé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

  • Saisine

Du 24/01/2014, J 13-88.035 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Bordeaux, chambre des appels correctionnels

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1577 du 2 avril 2014 (13-88.035) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01577


Demandeur(s) : Mme Elisabeth X...

Défendeur(s) : M. Gérard Y...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“L’article 568, , du code de procédure pénale, en ce qu’il fait courir le délai de pourvoi de cinq jours à compter du prononcé de la décision attaquée sans exiger que les parties, lorsqu’elles ne sont ni présentes ni représentées à l’audience du prononcé, aient été informées de la durée et du point de départ de ce délai, est-il conforme au droit à un recours juridictionnel effectif, protégé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?” ;

Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;

Que cette disposition n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la fixation à cinq jours francs du délai du pourvoi en cassation par l’article 568, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui s’applique tant au prévenu qu’à la partie civile et au ministère public, ne les prive pas de la possibilité d’exercer un recours effectif devant la Cour de cassation et permet l’exercice, également effectif, des droits de la défense ; que, s’il commence à courir à partir du prononcé de la décision, c’est seulement à l’égard des parties présentes ou mises en mesure de l’être, le président devant indiquer, à l’issue de l’audience, la date à laquelle cette décision sera rendue ; que la prorogation prévue par l’article 801 du même code s’applique au délai du pourvoi en cassation ; qu’enfin, un pourvoi qui n’aurait pu être formé dans ce délai peut être déclaré recevable si le demandeur justifie de circonstances l’ayant mis dans l’impossibilité absolue d’exercer son recours en temps utile ;

Qu’ainsi, la question est dépourvue de caractère sérieux ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Louvel

Rapporteur : M. Germain, conseiller rapporteur

Avocat général : M. Sassoust

Avocat(s) : SCP Monod, Colin et Stoclet ; SCP Lyon-Caen et Thiriez


  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel