L’article L.8223-1 du code du travail

  • Question

“L’article L.8223-1 du code du travail en ce qu’il institue en cas de travail dissimulé une sanction pécuniaire automatique et forfaitaire porte t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution de la République française et notamment aux principes d’égalité devant la loi, d’individualisation et de personnalisation des sanctions et d’indépendance de l’autorité judiciaire résultant des articles 1er et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 1er, alinéa 1, et 64 de la Constitution du 3 juin 1958 ?”

  • Saisine

Du 18/10/2010, P 10-40.049 - Cour d’appel d’Amiens

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 192 du 5 janvier 2011 - Chambre sociale
Renvoi
Non-publié

  • Décision du Conseil constitutionnel
Décision n° 2011-111 QPC du 25 mars 2011