Article 186-1, alinéas 3, 4 et 5 du code de procédure pénale

  • Question

L’article 186-1, alinéas 3, 4 et 5 du code de procédure pénale est-il contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce qu’il viole le principe du contradictoire ?

  • Saisine

Du 08/07/2014, Z 14-84.902 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Montpellier, chambre de l’instruction

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 4723 du 20 août 2014 (14-84.902) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR04723


Demandeur(s) : M. X...


 

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité conteste la conformité à la Constitution des alinéas 3, 4 et 5 de l’article 186-1 du code de procédure pénale au regard du principe de la contradiction garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;

Attendu que la disposition législative contestée n’est pas applicable à la procédure, le président de la chambre de l’instruction ne tenant ni de ce texte, ni d’aucun autre, le pouvoir de dire n’y avoir lieu de soumettre à cette chambre l’appel de l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : M. Beauvais, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Rapporteur : M. Roth, conseiller référendaire
Avocat général : M. Lacan


  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel