Article 503-1 alinéa 3 du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions de l’article 503-1 alinéa 3 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles imposent que le changement d’adresse déclaré soit signalé auprès du procureur de la République par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et interdisent, de ce fait, tout autre moyen de communication pour signaler un tel changement, portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit et, plus exactement, aux droits de la défense et à un recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

  • Saisine

du 15/02/2021, F 20-86.519 - Pourvoi c/ déc. CA de Paris du 15 juin 2020

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°668 du 5 mai 2021 (20-86.519) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2021:CR00668

Demandeur(s) : M. [A] [X]


1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

«  Les dispositions de l’article 503-1, alinéa 3, du code de procédure pénale, en ce qu’elles imposent que le changement d’adresse déclaré soit signalé auprès du procureur de la République par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et interdisent, de ce fait, tout autre moyen de communication pour signaler un tel changement, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus exactement, aux droits de la défense et à un recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pasdéjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositifd’une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que tant l’obligation faite au prévenu appelant ou son avocat de signaler au procureur de la République par le seul moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception jusqu’au jugement définitif de l’affaire, tout changement de l’adresse qu’il a déclarée au moment où il a formé son appel, que les conséquences d’une omission de cette formalité, conformes à l’objectif de valeur constitutionnelle d’une bonne administration de la justice, ne sauraient porter une atteinte disproportionnée aux droits de la défense et au droit à un recours effectif au juge.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Pauthe
Avocat général : M. Petitprez
Avocats : SCP Spinosi

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi