Articles 712-1, alinéa 2, 712-5, 712-11, 712-12 et 712-23, alinéa 1, du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions des articles 712-1, alinéa 2, 712-5, 712-11, 712-12 et 712-23, alinéa 1, du Code de procédure pénale en ce qu’elles n’établissent aucune garantie légale propre à assurer l’effectivité du recours qu’elles offrent contre une ordonnance relative à une demande de permission de sortir, portent-elles atteinte au droit à un recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et, en tout cas, faute d’un encadrement suffisant, caractérisent-elles l’incompétence négative du législateur affectant ce droit que la Constitution garantit ?

  • Saisine

Du 01/03/2018, V 17-86.175 - Pourvoi c/ Président de la Chambre de l’application des peines de Rouen, 05 septembre 2017

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°1347 du 24 mai 2018 (17-86.175) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01347

Demandeur : M. S. X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions des articles 712-1, alinéa 2, 712-5, 712-11, 712-12 et 712-23, alinéa 1, du code de procédure pénale, en ce qu’elles n’établissent aucune garantie légale propre à assurer l’effectivité du recours qu’elles offrent contre une ordonnance relative à une demande de permission de sortir, portent-elles atteinte au droit à un recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et, en tout cas, faute d’un encadrement suffisant, caractérisent-elles l’incompétence négative du législateur affectant ce droit que la Constitution garantit ? "

Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux ; qu’en effet, en cas d’appel d’une ordonnance du juge de l’application des peines statuant en matière de permission de sortir, le président de la chambre de l’application des peines ne peut statuer avant l’expiration d’un délai d’un mois destiné à permettre au condamné ou à son avocat de présenter des observations écrites ; que si ce délai peut être réduit en cas d’urgence, en raison, par exemple, de la proximité de la date de la permission de sortir sollicitée, le président de la chambre de l’application des peines est tenu, sous le contrôle de la Cour de cassation, de préciser dans sa décision la nature de l’urgence ; que le juge doit par ailleurs, en l’absence de texte fixant une date limite pour prononcer la décision, statuer dans un délai utile ; qu’enfin, en dépit des contraintes propres à l’incarcération, le condamné détenu dispose des facilités nécessaires pour avertir son avocat de l’appel qu’il a interjeté ou prendre l’attache d’un avocat en vue de la procédure d’appel ; qu’ainsi, les dispositions législatives contestées ne portent pas atteinte au droit à un recours effectif, et, par voie de conséquence, ne révèlent pas une incompétence négative du législateur ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Béghin, conseiller référendaire
Avocat général : M. Salomon
Avocats : SCP Spinosi et Sureau

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi